Démarches administratives

ADELE

Le site Internet « ADELE » vous propose de vous simplifier les démarches administratives.
Suivant la commune et en fonction de la demande, vous pourrez retirer, consulter des formulaires et suivre l’avancée de certains dossiers.
En prime, de nombreuses infos pratiques à portée de clic.

• Papier Citoyenneté
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• Argent
• Justice
• Etranger
• Loisirs

DÉPÔT d’un dossier d’urbanisme (permis de construire, demande préalable…)

A partir du 1er janvier 2022, conformément aux exigences réglementaires, il vous sera possible de déposer votre demande en ligne via le lien : sve-valdamboise.sirap.fr

Ce service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png.

Les étapes pour une demande dématérialisée :

• Créez votre compte
• Choisissez votre formulaire en fonction de votre projet puis remplissez le en ligne
• Joignez les documents numériques du dossier
• Validez le dossier et envoyez-le

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2 « Coordonnées du demandeur », la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante « .

Guide pratique sur la dématérialisation

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours déposer ou envoyer par voie postale votre dossier, en plusieurs exemplaires, à l’accueil de votre mairie.

Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées à réception du courrier (délai d’envoi).

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE PRIVILÉGIER LES DEMANDES DÉMATÉRIALISÉES, POUR PLUS DE SÉCURITÉ, ET UNE PRISE EN CHARGE PLUS RAPIDE DE VOS PROJETS.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Depuis le 1er mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Ce qui changera pour vous :

Vous devrez vous rendre exclusivement dans l’une des 19 communes déjà équipées d’une station de recueil de passeports pour solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité. Les autres communes ne disposent pas de ce matériel.

Ces communes sont :

• pour l’agglomération tourangelle : Chambray-les-Tours, Joué-les-Tours, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours et ses annexes (Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Les Fontaines)
• Amboise
• Bléré
• Château-Renault
• Fondettes
• Montbazon
• Neuillé-Pont-Pierre
• pour l’arrondissement de Chinon : Bourgueil, Chinon, Langeais, Richelieu et Sainte-Maure de Touraine
• pour l’arrondissement de Loches : Loches et Preuilly sur Claise

Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https:ants.gouv.fr.

Vous conserverez le numéro de demande de carte d’identité que vous présenterez à la Mairie.

Les communes vous accueilleront sur rendez-vous, pendant lequel sera effectué la prise d’empreintes et vérifiée la complétude du dossier.

Une fois confectionné, le titre vous sera remis par la mairie de la commune où vous aurez fait la demande.

Vous serez averti(e) par SMS de la disponibilité de votre titre : vous rapporterez, sauf en cas de perte ou de vol, l’ancien titre que vous remettrez lorsque vous prendrez possession du nouveau.

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

La commune de Limeray ne dispose pas de borne biométrique.
Vous pouvez vous rendre dans la mairie de votre choix sous réserve qu’elle soit équipée d’une station pour instruire les passeports biométriques. La commune équipée la plus proche de Nazelles-Négron est celle d’Amboise.
Vous pouvez les contacter pour obtenir un rendez-vous au 02 47 23 47 23 ou sur leur site : http://www.ville-amboise.fr

Pièces à fournir

Chaque demandeur est tenu de se présenter personnellement et de fournir:

• Carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ou passeport biométrique ou électronique (titres sécurisés). A défaut de l’un de ces titres, un acte de naissance avec filiation complète.
• Justificatif de domicile récent (au choix : acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’énergie ou de communication, voire attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs demeurant chez leurs parents)
• Deux photos identiques récentes en couleur et aux nouvelles normes réglementaires pour les pièces d’identité.
• Timbre fiscal de 86 €

Dossiers Mineurs

Présence obligatoire de l’autorité parentale et de l’enfant.

Mêmes pièces que pour les dossiers adultes, plus :

le livret de famille et copie du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale si les parents sont divorcés ou séparés de corps.

Mineurs de plus de 15 ans : 42 €
Mineurs de moins de 15 ans : 17 €

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

• d’une autorisation individuelle de sortie de territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
• L’AST ne dispense pas le mineur d’être muni d’un titre de voyage en fonction des exigences requises par le pays (soit une carte d’identité valide ou un passeport en cours de validité, accompagné d’un visa s’il est requis).

L’AST prend la forme d’un imprimé Cerfa n°15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr ou disponible en Mairie.

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Première inscription

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont Effectué leur recensement militaire dans la commune ou ils votent.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
• jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile,
• Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

• Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
• Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
• Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour quelques communes seulement).

Documents à fournir

• Formulaire d’inscription disponible en ligne ou en Mairie.
• Pièce d’identité
• La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.
• Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
  • S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s’inscrire ?

Avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

• Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
• Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
• Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
• Demandeur devenu français après le 1er janvier,
• Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Listes électorales : inscription d’office à 18 ans

Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales.

L’inscription d’office concerne les français ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.

Les années d’élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office

La mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté. Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.

Le jeune majeur est donc inscrit d’office, sans faire de démarche particulière.

Attention : en l’absence de courrier, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

L’adresse prise en compte pour l’inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.

Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire.

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit.

C’est le cas par exemple si les formalités de recensement n’ont pas été faites, ou faites tardivement. Par ailleurs, si le jeune a changé d’adresse depuis le recensement, les conditions relatives au domicile sur la commune ne seront pas remplies.

Dans ce cas, il convient de s’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Le choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

• Être inscrit dans la même commune.
• Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
• Ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Le mandataire qui vote en France ne peut pas détenir plus d’une procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

• vacances,
• obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
• état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
• inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration
Ou faire la démarche?
Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail
S’il habite à l’étranger, il doit se présenter à l’ambassade ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.

Démarche personnelle

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Coût

Gratuit

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Lors de l’établissement de la procuration, le mandant rempli un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
Durée de validité

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Pour une durée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum est de :

• 1 an, si le mandant réside en France
• 3 ans, si le mandant réside à l’étranger

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure et devant les mêmes autorités que son établissement :

• soit pour changer de mandataire,
• soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

Où s’adresser ?

• Commissariat de police (Pour faire établir la procuration en France)
• Brigade de gendarmerie (Pour faire établir la procuration en France)
• Tribunal d’instance (TI) (Pour faire établir la procuration en France)
• Ministère en charge de la justice
• Ambassade ou consulat français à l’étranger (Pour faire établir la procuration à l’étranger)
• Ministère en charge des affaires étrangères